Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10183

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.8262-2 AL.1, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8262-2 AL.1, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.8262-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.8262-2 AL.1 C.TRAVAIL.