Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1754

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Avant

ART.223-14 C.PENAL.

Après

ART.223-14 C.PENAL.

Avant

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.

Après

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17 C.PENAL.