Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1791

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.