Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1818

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES

Après

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES

Avant

ART.L.442-9 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-9 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.