Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1841

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Après

VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.