Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1843

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Après

VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Avant

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.