Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1844

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Après

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

ART.6 LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.6 LOI DU 18/08/1936.

Avant

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Après

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.