Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1920

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS

Après

PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS

Avant

ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.

Après

ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.

Avant

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

Après

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.