Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1942

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Après

PARTICIPATION D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Avant

ART.L.529-2 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.529-2 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.