Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1966

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION D'ENFANT TROUVE

Après

NON DECLARATION D'ENFANT TROUVE

Avant

ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL.

Après

ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL.

Avant

ART.R.645-5 C.PENAL.

Après

ART.R.645-5 C.PENAL.