Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10195

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

—

Après

ART.322-12 C.PENAL.
ART.322-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.