Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2229

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION

Avant

ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS.