Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10205

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR
CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.
ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.