Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10205

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

Après

CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR
CIRCULATION DE FRONT PAR CONDUCTEUR DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR

Avant

Après

ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.
ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE.

Avant

Après

ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE.