Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2237

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMBARRAS D'UNE VOIE FERREE OU D'UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE

Après

EMBARRAS D'UNE VOIE FERREE OU D'UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE

Avant

ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.