Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2350

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

Après

VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

Avant

ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.