Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2385

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INSTALLATION EN AGGLOMERATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME OU SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Après

INSTALLATION EN AGGLOMERATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME OU SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.