Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2605

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AU CONTROLE D'EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D'ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE - PECHE MARITIME

Après

ENTRAVE AU CONTROLE D'EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D'ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE - PECHE MARITIME

Avant

ART.L.945-3 3°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL.

Après

ART.L.945-3 3°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.