Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2635

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION D'UN MEDECIN, DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

Après

FAUSSE DECLARATION D'UN MEDECIN, DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE

Avant

ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.