Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2645

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL

Avant

ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.