Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2733

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTERRUPTION VOLONTAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

INTERRUPTION VOLONTAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.L.66 C.P&CE.

Après

ART.L.66 C.P&CE.

Avant

ART.L.66 C.P&CE.

Après

ART.L.66 C.P&CE.