Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2744

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE.

Après

ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE.

Avant

ART.R.51 C.P&CE.

Après

ART.R.51 C.P&CE.