Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2753

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES

Après

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES

Avant

ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.