Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2755

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VENTE AU DETAIL DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

Après

VENTE AU DETAIL DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE

Avant

ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Après

ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Avant

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.

Après

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.