Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1204

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE
PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE

Avant

—

Après

ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.
ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.