Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2816

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Après

PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.