Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2818

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION PAR UN CANDIDAT A UN TIERS DE SON EMPLACEMENT D'AFFICHAGE ELECTORAL

Après

CESSION PAR UN CANDIDAT A UN TIERS DE SON EMPLACEMENT D'AFFICHAGE ELECTORAL

Avant

ART.L.90 AL.3 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.3 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.