Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2838

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Après

VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.