Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2901

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES OU SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES OU SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

Avant

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.