Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10239

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS
UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS

Avant

—

Après

ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.
ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.
ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.