Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 2953

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Après

CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Avant

ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.