Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10292

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DES DENOMINATIONS YAOURT OU YOGHOURT

UTILISATION IRREGULIERE DES DENOMINATIONS YAOURT OU YOGHOURT

Avant

—

Après

ART.2, ART.3 AL.2 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.2, ART.3 AL.2 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.