Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3019

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE

Après

EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE

Avant

ART.L.512-5 6°, ART.L.172-2 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 6°, ART.L.172-2 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.