Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3032

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

Après

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

Avant

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Après

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Avant

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Après

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.