Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3072

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI

Après

DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI

Avant

ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.134-14 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-14 C.COMMERCE.