Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3123

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS REFUSANT LES COMPTES

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS REFUSANT LES COMPTES

Avant

ART.R.247-3, ART.L.232-23 §II C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3, ART.L.232-23 §II C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.