Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3168

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE

Après

NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE

Avant

ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.