Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3182

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.L.242-9 3°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-9 3°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-9,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-9,ART.L.249-1 C.COMMERCE.