Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3212

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Après

ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.

Avant

ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.