Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3241

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES

Après

REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES

Avant

ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.