Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3296

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Après

EMPLOI D'APPAREIL D'ENREGISTREMENT DE SONS OU D'IMAGES A L'AUDIENCE CRIMINELLE

Avant

ART.308 C.P.P.

Après

ART.308 C.P.P.

Avant

ART.308 AL.1 C.P.P.

Après

ART.308 AL.1 C.P.P.