Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3300

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE DE POLICE

Après

RESISTANCE OU TUMULTE APRES EXPULSION DE LA SALLE D'AUDIENCE DE POLICE

Avant

ART.535, ART.404, ART.405 C.P.P.

Après

ART.535, ART.404, ART.405 C.P.P.

Avant

ART.404 AL.2 C.P.P.

Après

ART.404 AL.2 C.P.P.