Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3303

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS

Après

FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS

Avant

ART.434-23 AL.3 C.PENAL.

Après

ART.434-23 AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.