Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3384

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION PAR LE BAILLEUR DE SOMMES INDUES EN CAS DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT - FERMAGE ET METAYAGE

Après

OBTENTION PAR LE BAILLEUR DE SOMMES INDUES EN CAS DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT - FERMAGE ET METAYAGE

Avant

ART.L.411-74 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.411-74 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.411-74 C.RURAL.

Après

ART.L.411-74 C.RURAL.