Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3417

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE OU VENTE AU PUBLIC D'EAU OU DE GLACE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS S'ASSURER QUE CELLE-CI EST PROPRE A LA CONSOMMATION

Après

OFFRE OU VENTE AU PUBLIC D'EAU OU DE GLACE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS S'ASSURER QUE CELLE-CI EST PROPRE A LA CONSOMMATION

Avant

ART.L.1324-3 §I 1°, ART.L.1321-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 1°, ART.L.1321-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 1°, ART.L.1321-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.