Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3418

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Avant

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.