Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3419

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE TRAVAUX OU DE POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLE

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE TRA'UN POINT DE PRELEVAUX OU DE POINTS DE PRELEVEMENT D'EAU POTABLEEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.