Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3460

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE

Après

TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE

Avant

ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.

Avant

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.