Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3461

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES

Après

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES

Avant

ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.