Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3499

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE WARRANTS AGRICOLES

Après

ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE WARRANTS AGRICOLES

Avant

ART.L.342-14 C.RURAL.

Après

ART.L.342-14 C.RURAL.

Avant

ART.L.342-14 C.RURAL. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

Après

ART.L.342-14 C.RURAL. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.