Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3521

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE

Après

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE

Avant

ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-4 C.FORESTIER.